Lannion
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Les droits de préemption urbain 

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la mairie de Lannion a instauré un droit de préemption urbain simple sur les zones U et AU du PLU. Dans le cadre d’une vente de maison, terrain ou tout autre bien immobilier dans ces zones, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA, cerfa n°10072*01) est obligatoirement à déposer en mairie. Cette déclaration est habituellement déposée par le notaire ou l’agent immobilier chargé de la vente.

La Commune a également instauré un droit de préemption urbain renforcé sur le secteur de Nod Huel.

A noter qu’il existe trois autres droits de préemption :

  • le droit de préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux instauré dans le périmètre de sauvegarde du commerce (cf plan à télécharger),
  • le droit de préemption en zone A, N et AU sur les parcelles agricoles au profit de la SBAFER (Société Bretonne d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) sur les zones N, A et AU du PLU,
  • Le droit de préemption des espaces naturels sensibles du département au profit du Conseil départemental qui peut le substituer au conservatoire du littoral ou à la commune. 

Le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner, et le formulaire de Déclaration de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, et de bail commercial sont disponibles ci-contre dans la rubrique "Téléchargements" et "Liste des formulaires à télécharger".