Lannion
AccueilVie quotidienneSe logerLes cautions et garanties

Les cautions et garanties 

L'avance Loca-pass et la garantie Loca-pass

Le 1 % logement peut aider des ménages à accéder à un logement locatif par l'attribution d'aides financières, à savoir l'avance Loca-pass pour financer une caution et la garantie Loca-pass pour assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas de difficultés du locataire. Une garantie Loca-Pass et une avance Loca-pass du 1% logement peuvent être accordées pour le même logement.

  • L'avance Loca-passse loger

L'avance Loca-pass est une avance gratuite, sous forme de prêt, destinée à financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire lors de l’entrée dans les lieux. 

    • Les bénéficiaires
      Tous les ménages entrant dans un logement locatif du parc social ou privé, titulaires d'un bail signé à compter du 9 février 2008, date de la publication de la loi pour le pouvoir d'achat. 
    • Les modalités
      Ce montant est accordé sous la forme d’un prêt à taux 0. Ce prêt est amortissable sur une durée maximale de 36 mois après un différé de paiement de 3 mois pour le premier versement et avec des mensualités de 15 € minimum (sauf la dernière). Il y a une obligation de remboursement anticipé du montant restant dû dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue. 
    • Les conditions
      La demande est à déposer avant la date d’entrée dans les lieux et selon les conditions indiquées ci-après : signature du bail, ne pas bénéficier d'une aide de même nature, ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ou ne pas bénéficier d’un tel plan au moment de la demande Locapetit dessin immobilier-pass. 
  • La garantie Loca-pass

Les organismes 1 % Logement prennent l'engagement auprès du propriétaire d'assurer pendant 3 ans à compter de l'entrée dans le logement, le paiement d'un nombre maximal de 18 mensualités en cas d'impayé. 

    • Les bénéficiaires
      • les salariés du secteur privé, non agricole, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail,
      • les jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle, en recherche d'emploi, en situation d'emploi, en CDD, y compris les emplois-jeunes, et les fonctionnaires non-titularisés,
      • les étudiants justifiant soit d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande, soit d'un ou plusieurs CDD d'une durée cumulée minimale de 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande, soit d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande, ou bénéficier d'une bourse d'Etat.

Montant garanti : 18 mois de loyer + charges locatives sur une durée de 3 ans à compter de l’entrée dans le logement. 

    • Les modalités

Dans le cas où la garantie Loca-Pass est mise en jeu, le Comité Interprofessionnel du Logement des Côtes d'Armor (CILCA) règle au propriétaire le montant des loyers et charges locatives impayés.
Le CILCA se retourne ensuite vers le locataire afin d’obtenir le remboursement des sommes versées au bailleur pour son compte.
Le locataire s’engage à rembourser au CILCA l’avance sans intérêts sur une durée de 3 ans maximum.
Il n'est pas possible de cumuler plusieurs garantie Loca-Pass pour un même logement. 

    • Les conditions
      • avoir déposer la demande de garantie Loca-Pass avant la date d'entrée dans le logement,
      • ne pas bénéficier d’une autre aide (garantie de paiement de loyers et de charges) accordée pour le même motif par un autre dispositif d’aide au logement,
      • ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ou ne pas bénéficier d’un tel plan au moment de la demande de garantie Loca-Pass. 
    • Qui contacter pour solliciter une demande de Loca-pass ou de garantie Loca-pass ?

         Le Comité Interprofessionnel du Logement des Côtes d'Armor (INICIAL).   

  • La Garantie des Risques Locatifs (GRL)
    Financée par le 1% logement et l’Etat, la GRL a pour objectif de favoriser l’accès au logement d’un plus grand nombre de candidats locataires et de permettre au bailleur d’avoir l’assurance que les loyers seront pris en charge en cas de défaillance du locataire. La GRL couvre principalement le risque d’impayés portant sur le loyer, les charges ou les taxes locatives, déduction faite des éventuelles aides au logement. 
    • Les conditions
      La GRL peut être activée si deux conditions sont remplies, à savoir :
      • le bailleur doit souscrire un contrat d'assurance « impayés de loyers » auprès d’une société d’assurance de son choix qui adhère au dispositif. La souscription peut avoir lieu lors d’une mise en location ou pour un locataire déjà en place. Dans ce dernier cas, le locataire doit avoir payé ses loyers et charges pendant une période de six mois sans incident de paiement de deux termes consécutifs de loyer avant la prise d'effet de la garantie. 
      • Le locataire doit être "éligible" au sens de la convention Etat/UESL. En principe sont considérés comme des locataires éligibles ceux qui ne répondent pas aux critères de solvabilité (notamment en terme de taux d’effort, de nature de l’activité, de contrat de travail et du caractère permanent de cette activité, d’absence de caution) imposés en général par les contrats d'assurance « impayés de loyers » et dont le taux d'effort n'est pas manifestement disproportionné au regard du montant du loyer.
        Obtener plus de renseignement : Pass GRL.