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Les réformes 2012 

Évolution du contexte réglementaire en matière d'urbanisme

Après quelques modifications en matière de travaux soumis à permis de construire ou à déclaration préalable de travaux, la réglementation applicable aux autorisations d'urbanisme vient d'être significativement modifiée.

Deux principales réformes vous concernent à partir du 1er mars 2012 : 

  • la disparition de la SHON au profit de la surface de plancher

  • l'évolution de l’emprise au sol

Plutôt que de rédiger une page spécifique d'information en la matière nous vous orientons vers des sites qui ont su produire des rendus didactiques : 


Les formulaires d'autorisation d'urbanisme font peau neuve

Ces formulaires prennent en compte la nouvelle définition de surface de plancher et la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Ils seront disponibles le 1er mars prochain.

Les profondes réformes qui vont affecter le droit de l'urbanisme seront répercutées dans les formulaires de demandes d'autorisation le 1er mars prochain, date de leur entrée en vigueur commune. Il s'agit essentiellement d'y intégrer:  

    • la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme (Ord. n° 2011-1539, 16 nov. 2011 : JO, 17 nov. ; D. n° 2011-2054, 29 déc. 2011 : JO, 31 déc.),
    • la réforme de la fiscalité de l'aménagement (L. fin. rect. 2010, n°2010-1658, 29 déc. 2010, art. 28 : JO, 30 déc.; D. n°s 2012-87 et 2012-88, 25 janv. 2012 : JO, 27 janv.)
    • les modifications apportées par l'ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme et son décret d'application actuellement en cours de signature.


Ainsi, les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme, permis comme déclaration préalable, qui seront déposés à partir du 1er mars 2012, ne feront donc plus référence à la SHOB et à la SHON mais à la surface de plancher. Les bordereaux des pièces à joindre seront également actualisés et listeront de nouvelles pièces exigibles.

Les formulaires de déclaration préalable (Cerfa 13404 et 13703) et de permis de construire ou d'aménager (Cerfa 13406, 13409, 13411 et 13412) comprendront en annexe un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L'absence de ce volet pourra constituer un motif d'incomplétude du dossier.

Ils seront disponibles sur notre site dès leur publication par le Ministère du Développement Durable.