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L'aide sociale légale


Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Le RSA est en vigueur depuis le 1er juin 2009. Il garantit aux bénéficiaires un revenu minimum afin de lutter contre la pauvreté. Il soutient également l'exercice d'une activité professionnelle, le retour à l'emploi en complétant les revenus tirés du travail.


L'aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées 

  • Les services ménagers

Si vous éprouvez des difficultés pour faire face aux nécessités de la vie quotidienne (ménage, courses, relation avec l’extérieur…), les services d’une aide à domicile peuvent vous permettre de demeurer chez vous, en vous apportant un appui matériel, moral et social.

    • Leurs tâches :
      • exécuter le travail ménager courant (ménage, entretien du linge, repassage…),
      • réaliser les repas,
      • vous accompagner dans vos déplacements sur le canton.
  • Les frais d'hébergement en établissements
    Les personnes âgées qui disposent de ressources insuffisantes pour couvrir les fAccompagner les personnes âgées et les personnes handicapéesrais d’hébergement dans un établissement conventionné à l’aide sociale peuvent être aidées par le Conseil départemental des Côtes d'Armor. Cette aide est soumise à l’obligation alimentaire : les enfants peuvent être amenés à verser une participation.


L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA)
Vous avez plus de 60 ans et résidez de façon stable et régulière en France ?

Vous nécessitez d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou d’une surveillance régulière ?

  • L’APA à domicile (à condition d'être reconnu dépendant) permet de bâtir un plan d'aide pour :
    • la rémunération d’une auxiliaire de vie,  
    • le règlement d’hébergement temporaire,  
    • le règlement d’aides techniques : téléalarme, adaptation du logement…

La réalisation des dépenses est contrôlée, il faut donc prévoir les justificatifs de dépenses.

  • L’APA en établissement est versée sous forme de dotation globale directement à la plupart des établissements.

    Cette aide n’est pas soumise à des conditions de ressources mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.
    Il n’est exercé aucun recours contre la succession et la donation. 

Le point relais Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) 

  • La carte d'invalidité
    La carte d’invalidité est délivrée aux personnes atteintes d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. 
  • Le macaron Grand Invalide Civil (GIC)
    Le macaron GIC est attribué à toute personne titulaire de la carte d’invalidité portant la mention « Station Debout Pénible » pour un taux d’invalidité de 80 %.
    La demande est adressée à la MDPH. Pour en faire la demande, il faut se munir de la carte d’invalidité du demandeur et d’une photo d’identité récente. 
  • La reconnaissance travailleur handicapé

    Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
    Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou un service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. 

  • La demande d'allocation adulte handicapé
    • Vous devez résider en France et être :
      • français,  
      • ressortissant d'un pays membre de l'Espace Economique Européen (EEE) ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE,
      • ressortissant d'un autre pays et en situation régulière en France.
    • Votre taux d'incapacité doit être au moins égal à 80 %.
    • S'il est compris entre 50 % et 79 %, vous devez :
      • être reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
      • être âgé de moins de 60 ans.


La domiciliation des sans domicile fixeSans domicile fixe
La domiciliation ou « élection de domicile » permet aux sans domicile fixe ou stable de disposer d'une adresse où recevoir leur courrier.
Elle est formalisée par une attestation reconnue par l'ensemble des administrations et permet donc de faire valoir leurs droits et de percevoir les prestations.

 

La Couverture Maladie Universelle (CMU)

  • La CMU de base permet l'accès à l'assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n'ont pas de droit à l'assurance maladie à un autre titre.
  • La CMU complémentaire vous permet d'avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite. C'est donc la possibilité d'accéder aux médecins, à l'hôpital, sans dépense à sa charge et sans avance de frais.
    La CMU complémentaire vous est accordée pour un an sous conditions de ressources : l'ensemble des ressources du foyer des 12 mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond.
  • L'aide complémentaire santé consiste en une aide financière pour l'acquisition d'un contrat de complémentaire santé individuel. Cette aide s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20%.
    Le montant de l'aide est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. Il varie en fonction de l'âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.