Lannion
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Autorisation de travaux dans les Établissements Recevant du Public (ERP)

Ce volet concerne notamment les travaux d’aménagement ou de réaménagement intérieur des commerces.Chantier

Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) doivent faire l’objet d’une autorisation au titre de l’article L 111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés (articles L 111-7) et aux règles de sécurité (articles L111-23-1 et 2).
Elle est délivrée par le maire au nom de l’Etat.
Chantier de la médiathèqueAttention, en fonction de sa taille l’ouverture au public d’un établissement peut être soumis à l’autorisation du maire après visite de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA). Les travaux doivent avoir été préalablement autorisés. La demande de passage de commission avant ouverture doit être adressée au maire au moins 1 mois avant la date de visite souhaitée.

 

Le formulaire est disponible ci-contre dans la rubrique "Téléchargements". 

Dépôt de la demande

La déclaration doit être adressée ou déposée au service Urbanisme de la ville de Lannion.