Lannion
Accueil> … > La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux 

Certains travaux, notamment les modifications de devantures, les poses d’enseignes sur façade, les ravalements de façade, les changements de fenêtre, la pose de panneaux solaires, les clôtures, le changement de destination sans modification de structure ou de façade, font l'objet de déclaration préalable.

Panneau solaire
Certains travaux sont en effet exemptés de permis de construire mais sont soumis à une déclaration préalable de travaux.

Il s’agit des travaux suivants :

  • création de surface brute entre 2 et 20 m². Ce seuil est porté à 40m² pour les extensions dans les zones U du Plan Local d'Urbanisme (consultable en ligne), sauf dépassement du seuil de recours à un architecte (ex pour une habitation S.H.O.N. existant + projet ≥ 170m²), 
  • travaux de ravalement et autre changement d’aspect extérieur sans changement de destination,
  • clôtures,
  • modification ou création d'enseignes ou de devanture commerciale, 
  • transformation de plus de 10m² SHOB en SHON,
  • piscines de plus de 10m² non couvertes ou dont la couverture a moins de 1.80m de hauteur,
  • changement de destination avec ou sans travaux sans modification de la façade ou de la structure intérieure,
  • division de terrain et lotissement ne créant pas de voie ou d’espace commun.

Sous condition que ces travaux ne portent pas sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
S'ils portent sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques, ils font l'objet d'un permis de construire
.Centre ville

Dans le cas de commerce, si les travaux extérieurs sont accompagnés de modification des accès et/ou  de modifications d’aménagement intérieur, une demande d’autorisation de travaux dans les Etablissements Recevant du Public est nécessaire.

La demande de déclaration préalable doit être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01. Cet imprimé est disponible ci-contre dans "les formulaires en ligne" et "Demande de déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire".  

Constitution du dossier

Le dossier doit comporter : le formulaire Cerfa "déclaration préalable", les autres documents tels que le plan de situation, le plan de masse, la notice descriptive des travaux ou devis..., énumérés dans le document Cerfa "bordereau de dépôt de pièces jointes à une déclaration préalable".
Pour les ravalements, il est conseillé de fournir la référence RAL de la couleur ou un échantillon.

De manière générale il convient d’ajouter au dossier des photos de l’état actuel du site ou du bâtiment concerné par les travaux ou de l'emplacement de la construction ou de la clôture à édifier.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en trois exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
 
Les documents Cerfa peuvent être retirés au service Urbanisme, ci-contre dans "les formulaires en ligne" et "Demande de déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire", ou sur le site internet du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable.
 

Suivi de dossier - délai d'instruction (immeuble non inscrit au titre des monuments historiques)
La mairie dispose d'un délai d'un mois pour :

  • instruire le dossier s'il est complet,
  • ou réclamer les pièces manquantes s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a trois mois pour compléter son dossier.

Le délai peut être prorogé si l’instruction nécessite la consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, Service d’Incendie et de Secours, Aérodrome, Accessibilité...).
 
Il est nécessaire d'afficher la décision de non opposition aux travaux sur le terrain. 

Dépôt de la demande
La déclaration doit être adressée ou déposée au service Urbanisme de la ville de Lannion.